Pour être sur la liste des médecins habilités à intervenir en matière de protection juridique des majeurs, il faut en faire la demande au Tribunal Judiciaire de LAVAL.
Conditions requises :
Aucune conditions requises concernant le recrutement, la formation des médecins qui doivent cependant être inscrit au tableau de l'Ordre.
Les médecins doivent se prononcer sur les éléments visés à l'article 1219 du code de la procédure civile :
1/ Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé 2/ Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération 3/ Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.
Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Cela suppose un minimum de connaissance du dispositif juridique de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...). Des connaissances en psychiatrie et en gériatrie peuvent être appréciées.
Pour postuler sur cette liste vous pouvez prendre contact avec le tribunal judiciaire de Laval en envoyant une lettre, un CV mentionnant votre spécialité et précisant que vous avez les connaissance requises selon l'article visé ci-dessus. sec.pr.tj-laval@justice.fr 02 72 95 51 86