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Cette enquête vise notamment à vérifier la bonne application :
- de certaines dispositions du code de la santé publique, relative à la protection économique des consommateurs,
- de l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins,
- des dispositions du code de la consommation concernant notamment les pratiques commerciales trompeuses,
- de certaines dispositions spécifiques comme la loi anti-cadeau.
L'objectif général est d'assurer une meilleure information des consommateurs sur les prix, d'améliorer la lisibilité des informations délivrées et de prévenir les facturations irrégulières.
Au niveau national, le CNOM a d'ores et déjà été informé de l’occurrence de ces prochains contrôles.
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L'Ordre des Médecins
Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L’Ordre veille également à préserver l’intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d’instances disciplinaires.
Mardi : 8H - 17H
Mercredi : 8H - 17H
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