Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site web du Conseil départemental de la Mayenne de l’Ordre des médecins à l’utilisateur internaute. Le Site web est accessible à l’adresse : www.conseil53.ordre.medecin.fr L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation préalablement, les avoir acceptées et s’engage à s’y conformer. Il déclare disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site web conformément aux présentes conditions générales. Le Conseil départemental de la Mayenne de l’Ordre des médecins se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les évolutions du Site web et/ou de son exploitation. Le Conseil départemental informera par une publication sur le Site ses Utilisateurs au moins 30 jours avant de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur bénéficie de ce délai pour formuler, le cas échéant, des observations sur les nouvelles conditions générales d’utilisation. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur durant ce délai, les Conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées. L’Utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des Conditions générales d’utilisation.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,

« Conseil départemental » ou « CDO53 » désigne le Conseil départemental de la Mayenne de l’Ordre des médecins ;
le « Site web » ou « Site » désigne le site web édité par le Conseil départemental ;
« l’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le Site web du Conseil départemental ;
« l’Espace personnel » désigne un espace dédié du Site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le Conseil départemental ;
« l’Espace public » désigne l’espace du Site web accessible à tout Utilisateur sans inscription nécessaire ;
le « Titulaire » ou le « Titulaire de l’Espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un Espace personnel.

2. Présentation générale du Site web

Le Site web permet d’accéder à toute information utile sur l’Ordre des médecins, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de médecin, l’annuaire des médecins. Le Site web est accessible à tous et est destiné, au grand public, aux professionnels de santé, étudiants, journalistes. Le Site web n’accueille aucune forme de publicité. Il comporte un Espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes. Ce dernier service est régi par les conditions générales d’utilisation spécifiques de 6Tzen, l’opérateur de la plateforme de SVE pour le compte du Conseil national. La politique de confidentialité du Conseil départemental régie les questions relatives à la protection des données, y compris pour la plateforme de SVE. Le Conseil départemental met tout en œuvre pour diffuser des contenus de qualité et à jour mais ne saurait garantir à tout instant l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site web. Le Conseil départemental se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier ce Site, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

3 Espace public

3.1 Contenus

L’Espace public du Site met à la disposition des Utilisateurs :

des informations présentant les activités et les actions du Conseil départemental et/ou national ;
les évènements organisés par le Conseil départemental et/ou national ;
des informations générales intéressant la profession de médecin et notamment le Code de déontologie médicale commenté et relatives aux droits des patients ;
les coordonnées des différents conseils régionaux et départementaux ;
un annuaire des médecins ;
un accès à divers supports de communication : les communiqués, la newsletter, le webzine, le bulletin de l’Ordre des médecins.
une base de jurisprudence anonymisée de la chambre disciplinaire nationale.

3.2 Annuaire

Soucieux d’apporter un véritable service au public, le Conseil départemental de la Mayenne de l’Ordre des médecins veille à ce que chacun puisse avoir une information claire sur les médecins en situation régulière d’exercice et met à la disposition du public un annuaire en ligne sur son Site web.

Contenu de l’annuaire

Figurent dans cet annuaire les médecins régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des médecins conformément à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, quel que soit son mode d’exercice - en pratique privée, hospitalière ou salariée. Certains médecins inscrits au tableau de l’Ordre ne figurent pas dans cet annuaire si :

Ils sont retraités ou n’exercent pas ;
Ils font l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine ;
Ils sont suspendus temporairement du droit d’exercer la médecine par mesure administrative ou judiciaire ;
Ils sont inscrits sur la liste spéciale des médecins exerçant à l’étranger ;
Ils sont en cours de transfert d’un département vers un autre. Ils figureront à nouveau dans l’annuaire dès que leur situation administrative sera régularisée.

Vous pouvez trouver les informations suivantes dans l’annuaire :

N°RPPS,
Statut d’activité,
prénoms et noms d’exercice,
qualification,
département d’inscription,
adresse professionnelle,
leur numéro de téléphone professionnel.

Les informations présentes dans cet annuaire sont celles communiquées par le médecin et authentifiées par l’Ordre des médecins. Les médecins remplaçants, inscrits au tableau de l’Ordre mais n’ayant pas de cabinet médical personnel apparaîtront sans adresse professionnelle et auront la mention « non installé ».

Utilisation de l’annuaire

L’ordre d’affichage des résultats est aléatoire. La date de mise à jour de l’annuaire est indiquée sur le résultat de la recherche. Pour des raisons de performances, les recherches trop imprécises (renvoyant trop de réponses) ne sont pas autorisées. Il conviendra de préciser plus finement les critères de votre recherche. Pour des raisons de sécurité, un "captcha" peut vous être demandé ponctuellement. Une utilisation excessive de l'annuaire peut entrainer une suspension temporaire de votre accès à cette partie du Site.

Réutilisation des informations

Ces informations publiques peuvent être réutilisées conformément aux L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

3.3 Flux RSS

Le Conseil national propose aux Utilisateurs de s’inscrire à des flux RSS qui leur permettent de se tenir à jour des articles et contenus publiés sur le Site web. Le flux se mettra à jour automatiquement ou par rafraîchissement manuel dans le navigateur internet des Utilisateurs ou leur programme de messagerie selon les options de souscription qu’ils choisissent. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment d’un flux RSS en le supprimant de leur navigateur et/ou de son logiciel de messagerie.

3.4 Liens hypertextes

Liens hypertextes depuis le Site web du Conseil départemental et/ou national

Le Site web du Conseil départemental peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le Conseil départemental n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site web, le Conseil départemental n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Liens hypertextes vers le site web du Conseil départemental

Le Conseil départemental autorise la mise en place dans des sites web tiers licites de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site web uniquement à des fins informatives, à l’exclusion de toute visée commerciale ou publicitaire. Les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande du Conseil départemental.

4 Espace personnel

4.1 Services proposés

L’Espace personnel du médecin permet l’accès à plusieurs services :

Mes informations :
- Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
- Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
- Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

Mes applications :
- Accès à l’espace Paiement en ligne des cotisations : possibilité de paiement en ligne des cotisations obligatoires, espace également accessible depuis l’Espace public ;
- Envoi d’alertes : possibilité pour certains médecins d’envoi groupé d’alertes SMS ;
- Coffre-fort : coffre-électronique à la disposition du Titulaire dans la limite de 10 Mo ;
- Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

L’Espace personnel de l’interne permet l’accès à plusieurs services :

Mes informations :
- Enregistrement en attente : validation de la création de l’Espace personnel et des informations personnelles lors de l’enregistrement de l’interne ; après validation, ce formulaire disparaît et l’accès aux autres services est débloqué ;
- Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
- Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
- Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

Mes applications :
- Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

Les médecins pourront en outre visualiser dans l’annuaire, après connexion à leur Espace personnel, les médecins retraités inscrits au tableau de l’Ordre, sans mention de leur adresse.

4.2 Conditions d’accès à l’Espace personnel du médecin

Création d’un compte

Afin de bénéficier des services offerts au sein de l’Espace personnel du médecin, l’Utilisateur médecin inscrit régulièrement auprès du tableau de l’Ordre des médecins ou interne en médecine doit procéder à la création de son compte. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

Le formulaire d’inscription en ligne est rempli, les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. Le mot de passe choisi doit respecter les critères de sécurités recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est-à-dire un mot de passe présentant 8 caractères, au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux. Une barre permet visuellement d’identifier le niveau de sécurité du mot de passe.
Les Conditions générales d’utilisation sont lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, la création de l’Espace personnel ne peut aboutir.
Après validation du formulaire, un courrier électronique de confirmation est adressé au médecin ou interne souhaitant créer son Espace personnel à l’adresse électronique fournie. Il lui est demandé de cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer le compte.

Le Titulaire de l’Espace personnel s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander en ligne leur modification en se connectant à son Espace personnel.

Confidentialité des identifiants

Le Titulaire est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises via l’Espace personnel. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par le Titulaire auquel il appartient. Il s’engage à notifier sans délai au Conseil départemental de l’Ordre des médecins toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Un lien lui sera envoyé lui permettant de changer son mot de passe. La responsabilité du Conseil départemental ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

4.3 Fermeture ou suspension de l’Espace personnel

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Conseil départemental, par le biais du Conseil national se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel. Le Titulaire reste responsable de toute utilisation de son Espace personnel antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte. En cas de radiation ou de décès du Titulaire du compte, le Conseil départemental par le biais du Conseil national supprimera l’Espace personnel associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

5. Accès et disponibilité du Site web

Le Site web est accessible gratuitement à distance via internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Titulaire du compte. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, le Conseil départemental se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Il n’est donné au titre des conditions générales aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site web. Le Conseil départemental n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

6. Protection des données personnelles

Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le cadre de ses missions est amené à traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous êtes invité à consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les conditions et modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard. Vous trouverez également des informations sur les cookies utilisés par le Conseil départemenatl dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Conseil départemental ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Les signes distinctifs de l’éditeur du Site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site web, que dans le cadre d’un usage personnel, à visée informationnelle, et en tout hypothèse non commercial. L’Utilisateur est informé que les contenus du Site web peuvent être cités sous réserve de mentionner la source. Toute reproduction totale ou partielle du Site web, des signes distinctifs du Conseil départemental et/ou national effectuée à partir des éléments du Site web sans l’autorisation expresse du Conseil départemental est donc prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

8. Loi applicable

La loi française est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation