Consultation Prévention

Consultations de Prévention de santé pour les Médecins 

 

La CPAM et le Conseil de l'Ordre des médecins ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir et faciliter l'accès des médecins du département aux actions de prévention en santé organisées par la CPAM au sein des Centres d’Examens de Santé (CES) dans le respect de la confidentialité. Il s’agit de proposer à chaque médecin en exercice un accès facilité à un examen de prévention en santé et de favoriser sa prise en charge dans le système de santé.

En contribuant à un meilleur état de santé des médecins, ces actions participent au maintien sur tout le territoire d’une offre de soins de qualité à la population.

 

La prévention et la gestion de leur santé par les médecins font partie des préoccupations des tutelles en charge de l'organisation des soins dans le département de la Mayenne.

 

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention vise à organiser une consultation de prévention offerte à l’ensemble des médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité dans le département de la Mayenne avec la garantie d’une stricte confidentialité des données personnelles et médicales traitées.

 

Article 2 : Nature du Partenariat

L’offre d’Examens de Prévention en Santé est réalisée par le Centre d’Examens de Santé de de la Mayenne, au sein de son site principal de Laval et de son site secondaire de Mayenne.

Le Conseil départemental 53 de l'Ordre des médecins soutient et promeut le dispositif auprès des médecins, en coordination avec le CES.

 

Article 3 : L’Examen de Prévention en Santé (EPS)

L’offre aux médecins s’insère dans les missions du Centre d’Examens de Santé. Elle est organisée autour de l’EPS proposé aux assurés sociaux, modulé selon les facteurs de risque.

De manière spécifique et attentionnée pour les médecins, le dispositif est adapté afin de répondre à leurs attentes renforcées de rapidité et de confidentialité : inscription via une procédure convenue entre le CES 53 de l’UC-IRSA et le CDOM (cf Annexe 1).

 

Article 4 : Engagements du Conseil de l’ordre

Le Conseil de l’ordre :

Fait la promotion du dispositif en assure la communication auprès des médecins de la Mayenne en concertation avec le Centre d’Examens de Santé pour notamment prendre en compte les capacités d’accueil du Centre d’Examens de Santé.

• Tient à disposition un guide des adresses utiles comportant des structures d’entraide.

• Assure un comptage des invitations envoyées afin de contribuer à l’évaluation du dispositif.

 

Article 5 : Engagements du Centre d’Examens de Santé

Le Centre d’Examens de Santé :

• Réalise les examens sur les sites du département proposés aux médecins (consultants) :
  • • Site principal :
      • 37 Boulevard Montmorency – 53000 LAVAL, du lundi au vendredi
    • Sites secondaire :
      • 42 Place Gambetta – 53100 MAYENNE

• Offre la possibilité aux médecins de réaliser leur examen dans un autre centre UC-IRSA hors département pour des raisons de confidentialité.
• Assure un suivi quantitatif et qualitatif du dispositif afin de contribuer à son évaluation.

 

Article 6 : Recueil d’informations, protection des données personnelles, confidentialité et secret professionnel

Les parties s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.

 

Dans le cadre de cette convention, l’UC-IRSA met en œuvre des traitements informatisés ou non, qui peuvent comporter des données concernant le partenaire.

 

Les finalités de ces traitements sont :

• Gestion administrative de la convention
• Communication avec le partenaire dans le cadre de la collaboration mise en place
• Suivi du partenariat.

 

Le traitement est fondé sur l’article 6.1.f du RGPD, il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’UC-IRSA.

 

Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée de cette convention, puis archivées pendant deux ans avant destruction.

 

Les catégories d’informations traitées sont :

Données d'identification : nom du correspondant, prénom, fonction, adresse, adresse mail, numéro de téléphone (Cf. Annexe 3).

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de limitation aux traitements réalisés dans le cadre de cette convention, s’exercent sur demande adressée au délégué à la protection des données (45 rue de la parmentière, 37520 La Riche, 02 47 36 36 36, dpo@uc-irsa.fr).

En cas de difficultés dans la mise en œuvre des droits énoncés ci-dessus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ;  https://www.cnil.fr/

 

Les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toutes natures auxquelles elles pourraient avoir accès. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels.

 

Les médecins « consultants » sont les seuls destinataires des résultats de leur bilan de santé. Aucune donnée nominative n’est transmise au Conseil de l’Ordre, par le Centre d’Examens de Santé.

 

Article 7 : Suivi et évaluation de la convention

Les partenaires conviennent d’effectuer à l’issue de la première année de mise en œuvre une évaluation du dispositif en particulier de relever le nombre de médecins ayant reçu l’offre du Centre d’Examens de Santé et en ayant bénéficié.

 

Ils décideront alors des ajustements nécessaires et de la poursuite ou non de cette démarche concertée.

 

Article 8 : Durée de la convention – date d’effet et résiliation

La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an, et est renouvelable par tacite reconduction tous les ans à la date anniversaire, pour une durée d’un an.

Toutefois, la présente convention peut être dénoncée dans les 3 mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant écrit et signé par le représentant, dûment qualifié, de chacune des parties.

Les Parties pourront prononcer la résiliation immédiate de la présente convention en cas de non-respect des dispositions précitées.

 

 

Annexe 1 – Organisation de l’offre d’examens de prévention en santé aux médecins de la Mayenne

 

1 – Promotion de l’offre en prévention

Le Conseil Départemental de la Mayenne de l’ordre des Médecins s’engage à assurer auprès des médecins la communication sur l’offre de bilan de santé proposée par le Centre d’Examens de Santé.

Pour cela, le Conseil Départemental de la Mayenne de l’ordre des Médecins s’engage à diffuser en septembre 2025 dans une newsletter la fiche d’information réalisée spécialement par l’UC-IRSA, qui présente l’Examen de Prévention en santé, (Cf annexe 2).

 

2 – Rendez-vous et organisation de l’accueil par le Centre d’Examens de Santé :

Les médecins (consultants) peuvent choisir le lieu de réalisation de l’EPS : Laval ou Mayenne (ou hors département).

Plusieurs modalités possibles :

1. En scannant le QR code présent sur la fiche d’information réalisée spécialement par l’UC-IRSA, qui présente l’Examen de Prévention en santé, (Cf annexe 2).
2. Par mail à l’adresse: cpsp53@uc-irsa.fr.

Le médecin (consultant) précise sur sa demande : son nom, prénom, son adresse mail personnelle et son numéro de téléphone personnel pour être recontacté.

 

Pour toute demande de renseignement, le médecin (consultants) pourra contacter le centre d’examens de santé (CES) au 02 43 53 23 92 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Une fois le rendez-vous planifié, le CES enverra au consultant un courriel confirmant le rendez-vous et contenant un lien pour remplir en toute confidentialité et sécurité un questionnaire en ligne pour le jour de l’examen. Les personnels administratifs et médicaux sont tenus au secret médical et professionnel des données confiées à leur exclusive disposition.

 

3 – Contenu de l’Examen de Prévention en Santé (EPS)

L’offre du CES aux médecins correspond à l’EPS proposé à tous les consultants. Le contenu de l’examen de prévention en santé est décrit dans le document d’information présenté en annexe 2.

 

4 – Suivi de l’Examen de Prévention en Santé (EPS)

Au cours de la consultation, des recommandations diverses sont éventuellement formulées pour que le consultant donne les suites utiles à l’EPS : médecin traitant tiers, adresses utiles, …

Le compte rendu et l’ensemble des résultats sont adressés au consultant, en direct ou par courrier postal.