Attention aux certificats médicaux :
Un certificat médical établissant un lien entre l'état de santé du patient et son travail n'est pas recevable s'il est établi par le médecin traitant ou même le psychiatre.
En effet, il ressort des articles R.4127-28 et R.4127-76 du Code de la Santé publique que le médecin ne doit pas délivrer de certificat de complaisance, et qu’il ne peut établir de certificats ou attestations que sur la base des constatations médicales qu’il a été en mesure de faire.
Pour que le document soit probant, le praticien doit décrire clairement l’état de santé qu’il constate, et doit indiquer que parallèlement, son patient lui rapporte des difficultés rencontrées dans le cadre de son activité professionnelle, en prenant garde de ne pas établir lui-même un lien impossible.
Mettre entre guillemets les dires du patient.
Si cette précaution permet d’éviter le rejet desdites pièces par les juges, elle permet également de protéger le médecin traitant.
Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
- Le rédiger sur papier à en-tête.
- S’informer de l’usage du certificat demandé :
- Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
- Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
- Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
- Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
- Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
- Se relire, apposer sa signature
- Remettre le certificat au patient, en main propre et le mentionner sur le certificat (Jamais à un tiers, sauf exceptions).
- Garder un double.
- Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
- Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre