Demande à faire au PREFET
Un médecin peut être agréé pour une durée de 5 ans par le préfet du département (renouvelable)
Pour être agréé, il faut :
- Être Docteur en Médecine
- Être inscrit au tableau de l’Ordre
- Ne pas avoir fait l’objet de sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des 3 dernières années précédant la demande d’agrément
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision préfectorale d’abrogation d’agrément dans les 5 années qui précèdent pour l’une des raisons suivantes : Manque manifeste de compétence et tout manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité
- Avoir suivi la formation initiale (article 11 de l’arrêté du 3 mars 2025 et son annexe 2 définissant le contenu de cette formation)
- Le médecin agréé doit répondre à des exigences de probité, d’honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel.
- Il n’y a plus de limite d’âge
L’agrément doit être demandé par le médecin auprès de la Préfecture du département où il souhaite être agréé.
L’agrément est donné pour 5 ans et peut être renouvelé pour 5 années supplémentaires dès lors que le médecin remplit toujours les conditions initiales et fourni une attestation de suivi de formation continue au cours des 6 mois précédent l’expiration de son agrément.
Le médecin qui demande son agrément devra informer le préfet, au cours du 1er mois suivant la délivrance de l’agrément, de son choix d’assurer sa mission de contrôle médical : - Uniquement sur son lieu d’exercice médical - Uniquement au sein de la commission médicale - Ou a la fois sur son lieu d’exercice médicale ET au sein de la commission.
Ce choix pourra être modifié au cours de la période d’grément. Et un médecin, peut à tout moment, sans avoir à motiver sa demande, renoncer à son agrément.
Agrément sur le lieu d’exercice correspond à
- Renouvellement des permis de conduire Poids Lourds (camions, bus…)
- Patients devant avoir un avis médical (pour raison de santé…)
- Patients ayant eu un retrait de permis (autres que pour alcool ou stupéfiants)
- Visite à 36€ non prise en charge
Agrément au sein de la commission correspond à
- Patient ayant eu un retrait de permis pour alcool ou stupéfiants
- Les rendez-vous sont réalisés au sein de la Cité administrative par 2 médecins.
- Les patients règlent 50€ (à partager entre les 2 médecins)
- Les rendez-vous sont pris en ligne sur le site de la Préfecture
- Les créneaux sont généralement de 13h30 à 15h30 et le planning est adressé aux médecins pour 6 mois afin qu’ils se positionnent sur les créneaux de leur choix selon leurs disponibilités.