Le 17 décembre 2024, un protocole a été signé entre, l'ARS, la Préfecture, la Procureure de la République, l'AMF53 et le Conseil de l'Ordre, fixant le cadre de la réalisation des certificats de décès.
En période d'ouverture des cabinets, le médecin traitant est sollicité en premier lieu. En cas de carence, le médecin le plus proche du lieu où se trouve le défunt sera mobilisé.
Le délai raisonnable d'intervention du médecin pour la réalisation du certificat de décès est de 2 heures en agglomération et de 3 heures en dehors.
L'arrêté du 10 mai 2017 stipule que l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D.162-30 du code de la sécurité sociale est rémunérée d'un forfait d'un montant brut de 100 euros.
Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacements afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L.162-5-10 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L.162-321 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.
Pour être rémunéré de ce forfait, vous pouvez télécharger le formulaire de demande via le lien ci-dessous et l'adresser à votre caisse de rattachement.
Formulaire de demande de forfait
Protocole signé en Mayenne 12/2024
En parallèle de la mise en place du protocole relatif à l'établissement des certificats de décès en Mayenne, une expérimentation concernant la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès a été menée. Celle-ci a été pérennisée par le décret du 22 avril 2025. Ce décret stipule :
- Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il rempli les conditions suivantes:
- Être volontaires ;
- Avoir obtenu leur diplôme depuis au moins 3 ans ;
- Être inscrits à l’ordre des infirmiers ;
- Avoir suivi et validé une formation spécifique avec une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures délivrée 3 mois après la formation.
Il est à noter que l’action certificatrice de l’infirmier porte sur :
- Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
- Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
- Les décès survenant à toute heure.
Sont ainsi exclus du dispositif :
- Les décès de personnes mineures
- Les décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales) ;
- Les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil).
Par ailleurs, l’établissement des certificats de décès par les IDE s’accompagne, comme pour la phase d’expérimentation, d’une rémunération entre 42 (par acte entre 8h et 20h) et 54 euros (en période PDSA ou zone dites fragiles) par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.
Comment peut être mobilisé un infirmier volontaire ?
Les infirmiers volontaires pourront acter les décès de personnes majeures en cas d’indisponibilité d’un médecin à pouvoir se déplacer dans les meilleurs délais. Ils peuvent intervenir à domicile ou en EHPAD, et à toute heure.
À noter que les infirmiers volontaires ne seront pas obligés de répondre au besoin de certifier un décès et ne pourront pas être réquisitionnés.
Pour les infirmiers volontaires en EHPAD et en hospitalisation à domicile, ils ne pourront rédiger les certificats que sur leurs heures de travail et pour les résidents de la structure où ils sont salariés, ou des patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Les infirmiers libéraux volontaires pourront être mobilisés par le SAMU, les services de police ou de gendarmerie si le médecin traitant ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé et après vérification qu’aucun médecin même retraité n’est disponible.
D’ailleurs, même un infirmier volontaire découvrant le décès d’un de ses patients, devra en informer le SAMU ou le médecin traitant afin de permettre le déplacement d’un médecin au domicile du patient. C’est seulement en cas d’indisponibilité dans un délai raisonnable, qu’il pourra le rédiger à sa place.
L’infirmier ayant établi le certificat de décès devra, dans la mesure du possible, informer le médecin traitant du décès de son patient et de ses causes.
Lorsque le décès surviendra en EHPAD ou au cours d’une hospitalisation à domicile, il préviendra le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement et transmettra les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.