Vous trouverez dans les documents joints les fiches d'information, mises à jour, relatives à la communication des documents produits ou reçus par le Conseil de l'Ordre en précontentieux disciplinaire, à destination du plaignant ou du médecin mis en cause :
- Le traitement des plaintes contre un médecin en exercice libéral ou salarié (art L.4123-2 CSP) ;
- Le traitement des plaintes contre un médecin chargé d’une mission de service public (art L.4124-2 CSP) ;
- Le traitement des plaintes dans le cadre d’un refus de soins discriminatoire (art L.1110-3 CSP).
Quelle est la nature juridique des documents produits ou reçus par les conseils départementaux en précontentieux disciplinaire ? Depuis un arrêt du Conseil d’Etat n° 474435 du 13 novembre 2024, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère désormais que « les documents produits ou reçus dans le cadre de la phase préliminaire à la procédure disciplinaire proprement dite, quand bien même cette dernière ne serait pas diligentée in fine » « se rattachent à la fonction juridictionnelle et n’ont pas le caractère de documents administratifs ». *** Deux situations peuvent se présenter : la communication à l’initiative du Conseil (I) et la demande de communication faite par une personne (II). En effet, les règles applicables ne sont pas les mêmes lorsque le Conseil départemental a transmis de lui-même des documents et lorsqu’il ne l’a pas fait et qu’une personne demande à accéder à des documents.