Cas d'un ayant-droit : la demande ne peut être faite que sous deux conditions :
-> la personne décédée ne s'y est pas expressément opposée,
-> le demandeur donne le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations.
3ème alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. »
Information complémentaire :
Un ayant-droit ne peut accéder au dossier médical d'une personne décédée que dans les cas suivants :
-> Connaître les causes du décès
-> Défendre la mémoire du défunt
-> Faire valoir ses droits
Votre demande doit donc être justifiée par écrit, en apportant la preuve du titre d'ayant droit
L'ayant-droit n'aura donc pas accès à la totalité du dossier médical du parent défunt mais uniquement aux informations souhaitées répondant à la situation évoquée.
Pour plus d'informations : cd.53@ordre.medecin.fr
Procédure à suivre :
Il s'agit de la même procédure à suivre que pour votre propre dossier médical (cf. je souhaite récupérer mon dossier médical).
Pour la rédaction du courrier :
-> Rédigez un courrier motivant votre demande (est-ce pour faire valoir vos droits ; connaître la cause de la mort du défunt ; défendre la mémoire du défunt ?) (= Pourquoi avez-vous besoin d’avoir accès à ces informations ? Pourquoi devez-vous impérativement avoir accès aux éléments du dossier médical de votre parent défunt?)
-> Y indiquer le type de document que vous souhaitez recevoir en copie
-> Ce courrier doit être daté et signé
Les pièces jointes à fournir sont les suivantes :
-> Copie de l'acte notarial (prouvant que vous êtes bien ayant-droit) + photocopie de votre livret de famille
-> Copie de votre pièce d’identité (recto-verso)
-> Vos coordonnées pour vous joindre, si besoin (adresse et numéro de téléphone).