Annuaire de l'accessibilité des cabinet
-Le registre public d’accessibilité : Un registre public d’accessibilité doit être élaboré . Ce registre a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il est consultable sur place, à la disposition des personnes qui en feraient la demande, au principal point d’accueil du cabinet sous format papier ou dématérialisé. Ce registre doit contenir : -l’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement était aux normes au 31 décembre 2014 ; -l’attestation d’achèvement des travaux attestant de la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité ; -lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier doit être joint ainsi que l’attestation d’achèvement lorsque les travaux seront terminés ; -les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations s’il y en a eu ; -la notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement ; -une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement : l’indication qu’il s’agit d’un cabinet médical est suffisante ; -la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs : pour les ERP de 5ème catégorie comme les cabinets médicaux, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées suffit. -Une fiche de synthèse du registre doit également être établie. Celle-ci peut être affichée ou installée au principal point d’accueil de l’établissement. Un modèle de fiche de synthèse est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : cliquez ici
Attention aux ARNAQUES !! il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels. En conséquence vous n’êtes pas tenu de répondre aux sollicitationsde sociétés commerciales. 18/05/2016: Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public: cliquez ici
Mise à jour du 05/04/2016: Les dépôts des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) devaient être réalisés avant le 27 septembre 2015 pour les cabinets non aux normes. Lors du 10ème congrès de Médecine Générale qui s'est tenu du 31 mars au 2 avril 2016 au Palais des Congrès de Paris, la déléguée interministérielle à l'accessibilité est revenue sur les dépôts des Ad'AP en précisant: -qu'il était toujours possible de demander une dérogation en expliquant pourquoi on ne peut pas faire ces travaux -qu'un délai pour déposer son agenda peut également être accordé, en cas de difficultés techniques ou financières -que l'objectif de la loi sur l'accessibilité universelle restait inchangé -qu'elle sera ferme dans les sanctions (Le non dépôt d'agenda expose à une amende forfaitaire de 1500 euros. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d'une amende maximale de 75 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement ) Nous vous rappelons que : -L'accessibilité concerne tout type de handicaps : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif et toute situation de handicap. -l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a prévu une nouvelle dérogation aux règles d'accessibilité -L’arrêté du 27 avril 2015, paru au Journal Officiel le 8 mai, et entré en vigueur le 9 mai, précise les conditions dans lesquelles un délai peut être accordé si la situation financière de l'ERP le justifie -que pour les médecins qui exercent dans leur habitation principale et qui de ce fait ont des parties communes entre la vie professionnelle et la vie familiale la mise aux normes n'est pas OBLIGATOIRE (pages 7 et 8 , NB 3, du guide sur l'accessibilité des locaux professionnels ).
****Les votes de l'Assemblée Nationale et du Sénat (21 Juillet 2015) font que : Les ERP publics et privés qui ne sont pas en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), sous peine d’une sanction de 2 500 euros et d’éventuelles poursuites pénales. Les médecins auront jusqu’à trois ans maximum pour rendre accessible leur cabinet. Tout gestionnaire ou propriétaire peut recourir à des dérogations pour 4 motifs : -en cas de classement au patrimoine, -d’impossibilité technique, -de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées par la mise en accessibilité, -et de refus motivé de la copropriété.
02/02/2015: En résumé: - Si vous pensez que votre cabinet est aux normes (constructions après 2007, attestation de bonne conformité, auto-diagnostique ou diagnostique favorable…), vous devrez réaliser une attestation sur l’honneur, accompagnée le cas échéant de toute pièce justificative. Cette attestation sur l’honneur ne permet pas de bénéficier du calendrier ADAP. Ainsi, en cas de contrôle, les travaux devront être réalisés dans le délai prescrit par l’autorité. L’attestation sur l’honneur devra être envoyée soit à la mairie soit à la préfecture (direction départementale des territoires) avant le 28/02/2015. Cela sera précisé dans les prochains textes à paraître (en fin d’année en principe). - Si vous pensez que votre cabinet n’est pas conforme (gros travaux, construction du cabinet avant 2007, défaut de signalétique, main courante….), vous devez déposer un ADAP (agenda d’accessibilité programmé), lequel devra chiffrer avec exactitude le montant de vos travaux et aménagements, et les années de réalisation. Ce dossier ADAP devait être déposé avant le 26/09/2015 auprès de la mairie de la commune d’implantation de l’ERP. Vous aurez 3 ans pour réaliser vos travaux/aménagements, soit jusqu’en 2018. Un contrôle sera réalisé tous les ans. En cas d’irrespect de ce calendrier, des amendes seront dressées. - Si votre cabinet ferme avant le 27/09/2015, vous n’avez pas à déposer un dossier avant le 27/09/2015. - Si votre cabinet ferme après le 27/09/2015, un dossier ADAP est à déposer avant le 27/09/2015, même si le cabinet ferme en 2016/2017 ou 2018.
Il n’est pas obligatoire de réaliser un diagnostic. Cela est toutefois recommandé. (A noter que vous pouvez faire un diagnostic en ligne pour infos en cliquant ici ) Des conventions ont ainsi été passées par les URPS avec certaines sociétés afin de diminuer leur coût. Nous vous invitons à vous en rapprocher pour connaître leurs noms (voir ci-dessous).
28/10/2014: Modification: Le projet d’agenda d’accessibilité programmée devait être déposé avant le 31 Décembre 2014. Cette date a été repoussée au 26 septembre 2015 par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, qui précise dans son article 3 que l'Art. L. 111-7-6.-I est modifié ainsi: "Art. L. 111-7-6.-I.-Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. ".
18/08/2014: Modifications:
L’ échéance fixée au 1er Janvier 2015 par la loi sur le handicap de Février 2005 , est repoussée à 2018 pour les ERP de 5è catégorie ( cabinets libéraux ) afin de réaliser leurs travaux d’ accessibilité. Cependant, le gouvernement demande à ceux qui n’ ont pas pu se mettre en conformité au 31 Décembre 2014
=> de s’ engager sur un calendrier précis de travaux d’ accessibilité ( Agenda d’ Accessibilité Programmée : Ad’ Ap )
=> ou de demander une dérogation , sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.
L’ Ad’ Ap consiste à établir au plus tard le 31 Décembre 2014 une déclaration chiffrée et programmée des travaux à réaliser pour mettre en conformité son ERP en terme d’ accessibilité.
Attention: Les ERP n’ ayant pas déposé d’ Ad’ Ap auprès du Maire de leur commune et du Préfet du département avant le 31/12/2014 pourraient être sanctionnés financièrement pour défaut de déclaration et non pour défaut d’ accessibilité effective . Une demande de dérogation est également possible avant le 31/12/2014 (voir le document "réussir son accessibilité" en cliquant ici puis sur page 34 du sommaire). La Préfecture pourra accorder des dérogations si le bâtiment est classé ou en raison d’une impossibilité technique, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices et en cas de refus de la copropriété. Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi en cas d’impossibilité flagrante de rendre les locaux accessibles: -impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, -préservation du patrimoine architectural, -disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Ne sont pas retenues les demandes professionnelles de dérogation pour les libéraux à trois ans de la retraite, pas plus que des mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté).
L’URPS Médecins Libéraux des Pays de la Loire a négocié pour les médecins libéraux, un tarif préférentiel auprès de deux sociétés pour un diagnostic permettant d'établir cet Ad'Ap. Pour obtenir le tarif préférentiel, appelez l’URPS Médecins Libéraux des Pays de la Loire pour connaitre les sociétés concernées. URPS Médecins Libéraux des Pays de la Loire: Tel: 02 51 82 23 01 Courriel: contact@urps-ml-paysdelaloire.fr
Accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées:
Le 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront être conformes aux obligations d'accessibilité des personnes handicapées. Les règles d’accessibilité des ERP (Etablissement recevant du Public) de 5ème catégories (qui concerne les cabinets médicaux) sont précisées notamment par : -l'article 12 de l'arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation : * Dispositions relatives aux sanitaires. I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. * Dispositions relatives aux escaliers : I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
Il existe des dérogations: -impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, -patrimoine architectural qui doit être conservé, -disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Pour pouvoir bénéficier de dérogations, il convient de contacter de la Direction de l'Equipement et de s'informer auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
Le texte : Arrêté du 1er août 2006
Le guide : Réussir l'acessibilité des locaux médicaux