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Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti (fin de vie) adoptée le 2 février 2016.

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels

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