Le 17 Octobre 2012, a été signé entre:
Madame la préfète de la Mayenne,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval,
Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Les présidents des conseils départementaux des ordres des professionnels de santé,
Monsieur le commissaire principal, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne,
Ce protocole a pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé exerçant dans le département de la Mayenne. Il renforce la coopération entre lesdits professionnels et les services de l'Etat compétents en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance.
Pour toute situation de danger ou de trouble avéré, le recours immédiat au service de police ou de gendarmerie se fera par usage de la procédure d’alerte :
Procédure pour la zone Police Nationale:
Procédure pour la zone Gendarmerie Nationale:
Vos correspondants (mise à jour le 23 Décembre 2014)
*pour la Police Nationale : Laval, Bonchamp-lès-Laval, Changé, Saint Berthevin.
Directeur Départenieiital Adjoint de la Sécurité Publique de la Mayenne:
Commandant de police EF Philippe LAHONDES
philippe.lahondes@interieur.gouv.fr 02 43 67 81 O4
* pour la gendarmerie: l'ensemble du département de la Mayenne hormis la ville de Laval et son agglomération (Bonchamp-Les-Laval, Changé, St Berthevin).
Chef d'Escadron Jean-Luc VILEMAIN , correspondant départemental: Tel : 02.43.59.57.15
jean-luc.vilmain@gendarmerie.interieur.gouv.fr
En pratique dans les deux cas, en situation d'urgence: Composer le 17
-S'identifier comme professionnel de santé, indiquer immédiatement à l'opérateur le lieu et la nature des faits motivant l'appel
-Laisser le téléphone mobile ou le téléphone fixe en position d'appel pour permettre
à l'opérateur de vous géolocaliser, de connaître l'évolution de la situation et d'enregistrer la scène.
Suites à donner à une agression:
-le dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal
-le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens)
-le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier
La " fiche de signalement " qu'il est nécessaire de toujours remplir, permet aux médecins victimes d'agression quelqu'en soit la nature, de transmettre l'information à leur conseil départemental .
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