Partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels

-Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 21 lire
-Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 22  lire