Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti (fin de vie) adoptée le 2 février 2016.
Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti (fin de vie) adoptée le 2 février 2016.
-Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus Cliquez ici
-Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie: cliquez ici
-Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique: cliquez ici