Certificat médical de non excision pour une mineure
ATTENTION, VEUILLEZ D'ABORD LIRE
Modèle de certificat médical de non excision pour une mineure
en vue d’un voyage « au pays »
Je, soussigné Docteur ………………………………..certifie avoir examiné le………………..l’enfant ………………………………..… en présence de……………………………. (mère, père, parents)
L’examen des organes génitaux externes ne retrouve aucune lésion traumatique au niveau du clitoris, du méat urétral, des petites lèvres, des grandes lèvres.
Cette enfant ne présente ce jour aucun stigmate de mutilation sexuelle féminine.
Cette enfant sera revue en consultation le ………………………afin de vérifier l’intégrité des organes génitaux externes.
Certificat établi le…………………………..… et remis en main propre à……………………………………….. pour servir et faire valoir ce que de droit.
Date :
Signature / cachet
NB: Bien garder un double du certificat dans le dossier.
Rappel des principaux textes de loi :
En France, les peines prévues par le Code pénal pour l’auteur d’une mutilation sont :
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 222-9)
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222-10),
- 30 ans de réclusion criminelle si les «violences» ont entraîné la mort sans intention de la donner à un mineur de moins de 15 ans par un ascendant (art. 222-8).
Des poursuites sont également possibles pour non-assistance à personne à personne en danger:
- 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende à quiconque s’abstenant d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (art. 223-6).
Ces peines s’appliquent quelque soit la nationalité de l’auteur et de la victime, et quelque soit le pays où elles sont réalisées, à partir du moment où la victime mineure réside habituellement sur le territoire français.
Dans la plupart des pays africains, ces pratiques sont également interdites et condamnées par la loi.