Certificat médical en vue du renouvellement d'une mesure de protection judiciaire
Informations:
Le renouvellement d’une mesure est subordonné à un avis médical, gratuit et pouvant émaner du médecin traitant.
L’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Parquet en application de Particle 431 du nouveau Code Civil, n’est nécessaire que si le juge des tutelles ne peut entendre le majeur protégé. Les mesures de tutelle ou curatelle à durée indéterminée sont caduques depuis 31 déc. 2014 (Loi n°2009-526 du 12 mai 2009). Le renouvellement de la mesure n’est donc pas subordonné à un certificat médical circonstancié si le juge se contente de renouveler la mesure, en la limitant à cinq ans.
L’allongement de la mesure dans la limite de 20 ans (Loi n°2015-177 du 16 février 2015) peut être décidé par le juge des tutelles mais dans une décision distincte de l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle.
L’article 442, al. 2, du Code civil exige exceptionnellement un avis conforme du « médecin agréé ». Le coût de cet avis est de 25 €. La Cour de cassation veille à ce que le certificat médical circonstancié contienne
un avis spécial de longue mesure (Cass., civ. 1e, 10 octobre 2012, n°11-14.441 ; Cass., civ. 1e, 13 mai 2015, n°14-14.904). Le juge ne doit pas allonger la mesure pour plus de 20 ans.
Le renforcement de la mesure:
Ni un avis du médecin traitant, ni un avis du médecin agréé ne suffit lorsque la requête a pour objet le renforcement de la mesure (transformation d’une sauvegarde de justice en curatelle, ou d’une curatelle en tutelle).
L’article 442, al. 4 in fine du Code civil renvoie à la procédure de l’ouverture de la mesure. La demande devra donc être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le coût est de 160 €.
L’allègement ou la cessation de la mesure:
La cessation de la mesure et le remplacement d’une tutelle par une curatelle n’est subordonné qu’à un certificat médical : gratuit, il peut émaner du médecin traitant. Toute mesure est frappée de caducité au bout de cinq ans (art. 443, al. 1er, du Code civil).
modèle de certificat médical pour renouvellement d'une mesure de protection juridique: cliquez ici