Rappel sur le rôle du médecin face à une victime d’agression
Le rôle du médecin ne se limite pas aux soins des lésions physiques d'une victime d'agression. Le praticien se doit d'assurer, en effet, une prise en charge beaucoup plus globale de la victime, et ceci de plusieurs manières:
- D'abord en parlant,
. favoriser l'abréaction précoce,
. rétablir une fiabilité dans la relation humaine,
. prévenir, ou détecter à temps la survenue de troubles psychiques post traumatiques.
- JURIDIQUEMENT VALABLES, établis avec rigueur, qui permettront à la victime d'obtenir une juste réparation du dommage subi. Jamais trop complets, ils sont souvent trop succincts, et pourtant ils engagent la responsabilité pénale, civile et ordinale du médecin.
- la victime sur ses droits et les divers organismes compétents pour l'aider aussi bien sur le plan psychologique que sur la plan matériel. Pour cela, le praticien trouvera une liste de numéros de téléphone utiles à connaître.
Annexes
- Code pénal français
- Bibliographie
NB: Cette page souhaite regrouper un ensemble de renseignements utilisables à tout moment afin d'éviter au praticien d'être responsable de victimation secondaire par son comportement ou ses écrits.
Ce texte, rédigé par le Docteur Philippe VENIER en collaboration ave le Docteur PJ RIGAUD et le Docteur G LEVELEUX, a été édité dans une plaquette distribuée par les laboratoires WYETH FRANCE (1995)
Ecouter la victime
Le médecin qui reçoit une victime doit parler, puis faire parler et ECOUTER la victime, AVANT d'entreprendre l'examen clinique, puis PENDANT cet examen, et aussi pendant les soins. Ceci pour rétablir une fiabilité dans la relation humaine. La victime, en effet, n'était nullement préparée à subir une agression, et le glissement d'un échange humain vers la violence entraîne une douleur psychique lice à l'effraction du corps, de son intégrité, du soi. Au maximum, et en particulier lors des viols, une véritable cassure de l'histoire du sujet peut se produire. La victime subit des sentiments de détresse, de honte, de désespoir, de culpabilité, de haine, de mépris pour les autres, et pour elle-même. Ces affects vont l'envahir et créer des séquelles psychiques, qui peuvent être graves, et qui sont donc post-traumatiques.
Il faut évacuer ces affects pour éviter ces séquelles, et c'est par la parole que la victime va pouvoir le faire. D'où la nécessité du récit de l'agression, très fastidieux pour la victime, mais indispensable, dans un lieu de soins, écouté par un tiers attentif, qui reconnaît !a victime comme individu actif. Ce récit ramène la scène de violence à la conscience et permet d'en verbaliser les circonstances.
Cette décharge émotionnelle par laquelle le sujet se libère des affects, évitant ainsi qu’ils ne deviennent ou restent pathogènes, est I'ABREACTION, que le médecin, quel qu'il soit, ainsi que son personnel, doit favoriser. Il doit aussi savoir organiser le suivi médical et psychologique de la victime par des personnels compétents.
Par son écoute active, le praticien favorisera i'abréaction, ce qui nécessite du temps. Jamais le médecin ne devra se contenter d'un simple examen clinique froid et muet, et encore moins ne devra-t il minimiser les faits ou mettre en doute les dires de la victime, ce qui pourrait être lourd de conséquences futures.
Le médecin doit soigner, réconforter, mais non se substituer à la Police ou à la Justice. il n'est pas là pour juger, mais pour redonner à la victime son statut de SUJET, et lui faire évacuer ce sentiment d'être un objet, trop bien perçu pendant l'agression et parfois, hélas, aussi pendant les soins qui suivront. Il s'efforcera, enfin, de sortir la victime de ses tendances régressives, et conseillera dans ce sens l'entourage habituel de la victime.
Favoriser l'abréaction, Rétablir la fiabilité dans la relation humaine, prévenir les séquelles psychiques post traumatiques, Emanciper la victime de ses tendances régressives. D'objet, la victime redevient sujet.
LE CERTIFICAT MÉDICAL
Jamais trop complet ni trop précis, souvent trop succint, le certificat médical doit être juridiquement valable pour permettre à la victime d'obtenir un juste dédommagement du dommage subi. La responsabilité du médecin est engagée.
A) LE CERTIFICAT MÉDICAL ne sera remis qu'à l'intéressé en main propre, ou à son tuteur légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur, et jamais à un tiers, sauf en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de pension militaire, de malade dans le coma (il est remis alors au représentant légal), de réquisition (où le certificat n'est remis qu'à l'autorité requérante).
Pour être juridiquement valable, le certificat se doit d'être complet, précis, comporter plusieurs paragraphes et en aucun cas se résumer à quelques lignes, comme on le voit encore trop souvent. En effet, l'importance des constatations initiales est primordiale pour la victime, comme plus tard pour le juge. Le médecin engage sa responsabilité en le rédigeant.
B) LE CERTIFICAT MÉDiCAL UTILISE UN VOCABULAIRE adapté et précis:
1) LES CONTUSIONS: sont des lésions sans solution de continuité de la peau. On distingue:
- L'ERYTHEME, simple rougeur congestive de la peau, qui s'efface à la pression,
- L'ABRASION CUTANÉE, ablation d'une petite zone de l'épiderme par frottement, sans saignement. Les griffures, qui peuvent saigner, permettent d'évaluer la position des doigts de l'agresseur et doivent être décrites minutieusement.
- LES ECCHYMOSES, taches de couleur variable selon leur ancienneté, sont dues à une extravasation sanguine. Elles peuvent reproduire les marques d'un instrument. Leur couleur varie: de rouge-bleu le premier jour, elles deviennent violacées les 2e et 3e jours, puis verdâtres vers les 4e à 6e jours, et jaunâtres vers les 10e à 15é jours, pour enfin disparaître en deux à trois semaines. Ceci à titre indicatif.
- LES HEMATOMES sont des collections sanguines ponctionnables, à l'inverse des ecchymoses, qui se résorbent en trois semaines environ, après la même évolution colorée que les ecchymoses.
2) LES PLAIES, sont des lésions avec solution de continuité de la peau. On distingue:
- LES PLAIES FRANCHES, nettes, qui sont dues à un instrument tranchant, et peuvent être plus ou moins profondes, intéressant peau, muscle ou organe sous-jacent. Si elles sont causées par un instrument piquant, elles prennent un aspect ponctiforme.
- LES PLAIES CONTUSES, aux bords moins nets, irréguliers car une contusion y est associée, cas le plus fréquent.
- LES MORSURES, dont les traces laissées par les dents disparaissent assez vite, obligeant à les voir, les décrire ou les photographier ou en faire des moulages rapidement.
- LES BRULURES, dont l'aspect varie selon la gravité: érythème, phlyctène, escarre ou carbonisation.
C) LE CERTIFICAT MÉDICAL DOIT ÊTRE RÉDIGÉ, sur papier libre, mentionnant les noms, adresse, qualité et numéro d'inscription à l'Ordre des Médecins, du signataire. Objectif et impartial, il indiquera:
- En cas de réquisition "Serment préalablement prêté", si le signataire est expert judiciaire, sinon la mention "prête serment d'apporter mon concours à la justice en mon honneur et conscience" devra figurer dans le texte.
- L'IDENTIFICATION DE LAVICTIME, en précisant "qui dit se nommer" car le médecin n'est pas tenu de vérifier l'identité de la victime;
- LA DATE PRÉCISE ET L'HEURE de l'examen, ce qui permettra plus tard aux magistrats ou aux experts d'évaluer le temps écoulé entre l'agression et l'examen et mieux comprendre l'état de la victime.
- LE RECIT DES FAITS TELS QU'ILS SONT RAPPORTÉS par la victime. Le médecin doit préciser de façon claire qu'il s'agit des dires de la victime et ne jamais les prendre à son compte.
Le plus simple est de mentionner les déclarations de la victime entre guillemets, ce qui sépare bien les observations du médecin des dires de la victime.
- LE RESULTAT DE L'EXAMEN CLINIQUE, qui doit être une description précise des lésions observées, qui seront mesurées et localisées par rapport aux repères osseux (intérêt des croquis et des photographies), de TOUTES les lésions, mêmes celles qui sont anciennes et antérieures à l'agression, en les précisant comme telles. Cet examen doit être des plus complet, même en cas de soins urgents; tout doit être noté rapidement pour ne rien oublier plus tard lors de la rédaction du certificat initial. En effet ce certificat est indispensable pour l'imputabilité des futures séquelles et donc leur prise en charge et leur dédommagement. C'est dire la responsabilité du médecin, qui devra en outre toujours mentionner l'état psychologique de la victime (prostration, stress, excitation...) et préciser que des séquelles psychiques post-traumatiques peuvent survenir dans les SIX mois a venir.
- LES DOLEANCES de la victime, c'est-à-dire les symptômes fonctionnels ressentis par la victime et attribués à l'agression.
- LES CONCLUSIONS ET LE CALCUL DE L'ITT, (NB: l’I.T.T. s'applique à tous : enfants, retraités, femmes au foyer, personnes sans emploi.
L'incapacité totale de travail au sens pénal correspond à "une gêne réelle et globale éprouvée par la victime pour effectuer tous les gestes de la vie courante" à la suite de coups et blessures volontaires dont elle a été l'objet . Cette incapacité totale de travail est liée à une incapacité physique et/ou psychologique.)
* En cas de violence volontaire si l'ITT est < à 8 jours, il s'agira pour l'agresseur d'une contravention passible du Tribunal de Police; si l'ITT est > à 8 jours, il s'agira d'un délit, passible du Tribunal Correctionnel.
* En cas de blessure involontaire, si l'ITT est inférieure ou égale à 3 mois, il s'agira d'une contravention, et d'un délit si l'ITT est supérieure à 3 mois.
L'on comprend donc bien que l'ITT influencera la gravité des sanctions encourues par l'agresseur, et que sa détermination doit être juste. ITT signifie INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL. Si l'on considère une plaie peu profonde par arme blanche de la phalange distale du cinquième doigt de la main gauche, l'ARRET DE TRAVAIL sera d'une journée (le temps des soins) chez un chef d'orchestre, mais de plusieurs semaines chez un violoniste. L'ITT dans les deux cas sera d'une journée. Le même acte entraînant la même blessure doit recevoir la même sanction. L'on comprend donc que l'ITT EST DIFFERENTE DE L'ARRÊT DE TRAVAIL, et qu'il semble souhaitable d'informer les magistrats de la durée de l'ITT, comme impossibilité de tout travail, et de l'arrêt de travail occasionné, variable selon la profession, afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause.
D) CAS PARTICULIERS:
- SEVICES ET PRIVATIONS A UN MINEUR
Le secret professionnel (= médical) est levé en cas de signalement de sévices ou de privation sur un mineur de 15 ans (article 226-14 du CP); le médecin peut, et doit, signaler ces cas à la DDASS, voire au Procureur de la République.
Devant toute suspicion de syndrome de MUNCHAUSEN, de syndrome de l'enfant secoué, ou de syndrome de SILVERMAN, le médecin doit hospitaliser l'enfant.
- LES VIOLENCES SEXUELLES
1. LES AGRESSIONS SEXUELLES concernent: (article 222-22 du CP)
* Les attouchements, exécutés avec ou sans déshabillage, avec les mains, la bouche, le pénis, ou un corps étranger.
* Les masturbations pratiquées par l'un ou l'autre sexe sur la victime, ou que la victime est contrainte d'effectuer sur l'agresseur;
* L'abus sexuel, qui utilise un enfant pour le plaisir d'un adulte.
Dans tous ces cas le certificat mentionnera ce qui est observé, et précisera s'il y a eu ou non viol associé. Les attouchements ne laissent souvent aucune trace, mais s'ils ont été appuyés ou répétés, l'on peut noter, pendant un jour ou deux, une vulve rouge, tuméfiée, douloureuse, parfois avec des coups d'ongles, des érosions, et de gros ganglions inguinaux. Il est cependant, impossible de différencier cet état d'une vulvite masturbatoire ou infectieuse.
2. LE VIOL: il s'agit juridiquement de toute pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, surprise ou menace. Il s'agit d'un crime, jugé aux Assises. Le viol entre époux est possible.
* Le certificat, outre la description détaillée et complète des lésions observées, (notamment au niveau du crâne, du visage, des seins, des bras et avant-bras, des poignets, du pubis, des fesses, des cuisses, de la face antérieure des jambes), appréciera si l'aspect des lésions est compatibles avec les allégations de la victime. Les simulations épargnent, en général, le cou, les poignets, les plis inguinaux et les organes sexuels.
* L'examen de la sphère génitale notera l'aspect de l'hymen, qui, intact, peut être annulaire, semi-lunaire, cribriforme, frangé, lobé, corolliforme, avec ou sans encoches congénitales, aspects qui varient selon l'âge. Pour examiner l'hymen, il convient d'écarter doucement les grandes lèvres, découvrant ainsi une zone triangulaire à sommet postérieur chez l'enfant, et antérieur chez l'adulte. L'on pourra s'aider d'un ballonnet ou du TR (si tous les prélèvements sont déjà effectués) pour faire bomber la partie postérieure de l'hymen, et ainsi mieux juger de son intégrité. Les ruptures engendrées par un coït sont postérieures, vers 5 h et 7 h en général, et ATTEIGNENT la paroi vaginale. Les ruptures antérieures sont plutôt le fait d'introduction digitale, en crochet, et les ruptures latérales plutôt crées par une introduction instrumentale. En cas de viol récent (1 à 4 jours), les bords libres de l'hymen sont tuméfiés, rouges, déchirés, douloureux, plus ou moins en cicatrisation selon la date de l'examen par rapport à l'agression.
En cas d'hymen très complaisant, permettant un coït sans déchirure, l'on peut noter de minimes lésions sur le bord libre de l'hymen, parfois visible seulement sous forte loupe ou au colposcope.
S'il s'agit d'une nullipare antérieurement déflorée, l'hymen sera rompu et cicatrisé, et les lésions porteront plus volontiers sur le vagin et l'anneau vulvaire. De même chez la multipare où l'hymen n'est plus représenté que par les caroncules myrtiformes. Ces lésions sont parfois difficiles à voir, et outre le colposcopie, "on peut utiliser le test au lugol ou le test au bleu de toluidine pour les repérer. La présence de multiples lésions vaginales peut faire évoquer un viol collectif (un spéculum en plastique transparent permet un examen complet et très doux du vagin).
Au niveau de l'anus, I'on cherchera des lésions péri-anales, des déchirures de la muqueuse, et des ecchymoses sous muqueuses. Un examen à l'anuscope peut être nécessaire, ainsi que la recherche du réflexe sphinctérien.
Le toucher vaginal, très doux, établira la possibilité de pénétration d'un ou deux doigts, si l'hymen est atraumatique.
Ces examens nécessitent des précautions comportementales si l'on veut éviter une victimation secondaire, et ne sont pas d'interprétation facile. La difficulté est encore pies grande dans certaines ethnies pratiquant des mutilations génitales chez les fillettes. Il ne faut donc pas hésiter à directement adresser les victimes de viol à l'un des centres spécialisés qui existent en France, si ce dernier n'est pas trop éloigné, qui prendra en charge globalement la victime, ou à un confrère plus familier de la pratique médico-légale.
E) LE CERTIFICAT MÉDiCAL MENTIONNERA la liste des prélèvement effectués.
++++ Toujours prélever avant de toucher +++++
En cas de réquisition, ces prélèvements seront en double exemplaire, et les scellés seront apposés par l'autorité requérante sous les yeux du médecin.
Sera prélevé tout corps étranger (poils, terre, végétal...) mis dans de petits sachets en plastique transparent.
- Pour la recherche de spermatozoïdes, des prélèvements seront faits au niveau du vagin (culs de sacs, endocol, exocol) de l'anus, et de la cavité buccale (derrière les incisives, sous la langue, et dans les sillons gingivaux-jugaux), pour réaliser des étalements sur lames, à rapidement porter au laboratoire.
- Pour la recherche bactériologique, les prélèvements seront faits sur milieu spécifiques (gono, triche, chlamydia mycoplasme). NB: le traitement antibiotique préventif des maladies sexuellement transmissibles sera prescrit ensuite, par exemple Doxycycline 1 cp 3 fois par jour pendant 8 jours; on peut prévoir si besoin, une contraception post coïtale par exemple par STEDIRIL 2 cp deux fois à 12 heures d'intervalle.
- Pour le typage génétique (empreintes génétiques): écouvillons séchés à l'air puis rapidement portés au labo ou mis à -20 degrés. Seulement sur réquisitions.
- Sur la plan sanguin: sérologie de la syphilis, HIV, hépatite B. C, BHCG et typage génétique sur réquisition (2X5 ml sur EDTA)
- Il est indispensable de mentionner l'état psychique de la victime, de préciser la possible survenue de troubles post-traumatiques dans les 6 mois à venir et d'établir des réserves sur le long terme en particulier pour la sexualité future ainsi que pour la fécondité. La victime devra impérativement être revue par un médecin avec tous les résultats, qui devra contrôler BW, HIV et BHCG au moins 30 jours plus tard.
Informer la victime
LE MEDECIN DOIT SAVOIR INFORMER LA VICTIME QUI LE QUESTIONNE:
Il existe différentes possibilités d'indemnisation des victimes.
* Si l'agresseur est connu, la victime peut obtenir un dédommagement avec l'aide d'un avocat:
- en assignant l'agresseur en procédure civile
- en se portant partie civile en cas de procès pénal
* Si l'agresseur est inconnu, ou si la victime a eut une ITT d'au moins 30 jours, ou une IPP, même sans ITT, ou s'il s'agit d'un viol, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) du Tribunal de Grande Instance
* S'il s'agit d'un acte de terrorisme, c'est le fond d'indemnisation des victimes qui fera une proposition d'indemnisation, que la victime peut refuser et alors s'adresser au Tribunal.
Dans tous les cas, il est recommandé de conseiller à la victime de s'adresser à une association d'aide aux victimes, adhérente à l'INAVEM qui saura rassurer, expliquer, et aider la victime dans ses démarches. France victimes (anciennement INAVEM) tient à la disposition du public et des professionnels son répertoire des services d'aide aux victimes.
Les numéros d’écoute, d’information et d’orientation:
116 006 : France victimes: cette plateforme téléphonique s'adresse aux victimes d'infractions (vols, agressions...) mais aussi aux victimes d'accidents de la route, d'événements collectifs, d'attentats ou de catastrophes naturelles. Dans le respect de l'anonymat de l'appelant, ce dispositif écoute et dirige les victimes vers les réseaux associatifs d'aide aux victimes et les services spécialisés. Ce service est également accessible aux Français de l'étranger au 00 33 1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale) et par courriel: victimes@france-victimes.fr. (appel gratuit, Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h ) Plus d'infos: cliquez ici
3919 : Numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Ouvert de 9h à 22h du lundi au vendredi, et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés. Appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Plus d'infos: cliquez ici
- la plate-forme de signalement des violences sexuelles et sexistes : , disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L' accès à ce service est gratuit et sans obligation de déclarer son identité pour garantir l'anonymat.
Le « 114 » est un numéro qui sert à donner l'alerte par simple SMS pour que les forces de sécurité intérieure interviennent.
Rappel: les femmes victimes de violences peuvent se signaler avec grande discrétion dans les officines pharmaceutiques sur leur situation. Il leur suffit de prononcer
le terme « Masque 19 » auprès du pharmacien pour que celui-ci prévienne les forces de l’ordre.
119 : Allo Enfance en danger . Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être, ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit. Le 119 est joignable tous les jours de l’année, même la nuit. Le 119 est un numéro national. Il est joignable de toute la France et des Départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte). L’appel est gratuit depuis tous les téléphones : fixes, mobiles, cabines téléphoniques. L'appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Plus d'infos: cliquez ici
02 43 56 40 57 : ADAVIP 53, Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de la Mayenne Résidence "Les Remparts" Porte C, 14 rue des Curés,53000 LAVAL, Plus d'infos: cliquez ici
0 800 71 40 40 : Autisme infos service. Plus d'infos: cliquez ici
09 69 39 55 12 : SOS joueur. Plus d'infos: cliquez ici
0 811 91 30 30 : Ecoute alcool
0 811 91 20 20 : Ecoute Cannabis
01 45 39 40 00 : Suicide écoute . Plus d'infos: cliquez ici
0 800 23 13 13 : DROGUES INFO SERVICE: Appel gratuit depuis un poste fixe. A partir d'un portable : 01 70 23 13 13 au prix d'une communication ordinaire. Plus d'infos: cliquez ici
0 825 309 310 : TABAC INFO SERVICE: Du lundi au samedi de 8h à 20h - 0,15 €/min Un seul numéro pour les fumeurs et les professionnels de la santé.
0 800 845 800 : HEPATITES INFO SERVICE: Tous les jours de 9h à 23h, service d'écoute anonyme et gratuit sur les hépatites
0 800 840 800 : SIDA INFO SERVICE: Numéro Vert gratuit depuis un poste fixe, confidentiel et anonyme 7j/7. Plus d'infos: cliquez ici
0 800 15 2000 : ECOUTE DOPAGE: Numéro Vert gratuit depuis un poste fixe, confidentiel et anonyme. Du lundi au vendredi de 10h à 20h. Cette ligne est destinée à aider et orienter efficacement les sportifs en difficulté face au dopage et toutes les personnes concernées de près ou de loin par les questions concernant le dopage. Les chargés d'accueil téléphonique sont des psychologues ou des médecins du sport ayant une formation spécialisée. Plus d'infos: cliquez ici
0 800 235 236 : FIL SANTÉ JEUNES: Tous les jours de 9h à 23h, anonyme et gratuit. Ce service offre aux jeunes une écoute individualisée en matière de santé physique, psychique et sociale par des psychologues et des médecins.Plus d'infos: cliquez ici
Bibliographie:
- CROCQ L: Les Victimes Psychiques VlCTIMOLOGIE N 1, Janvier 1995, pages 25-33
- CECCALDI PF, DURIGON M, Médecine Légale à Usage Judiciaire Editions CUJAS 1979 PARIS
- DEBOUT M, DURIGON M, Médecine Légale Clinique EDITIONS ELLIPSES 1994
- Pr M. RUDLER, Dr G. LOPEZ Enseignement de Victimologie, IML PARIS
- Pr. L. NEGRIER-DORMONT, Pr. Ch DOUTREMEPUICH Enseignement d' hématologie médico-légal e CISCP et Université Bordeaux II.
- LOPEZ G. PIFFAUT-FILIZZOLA G.LE VIOL Que sais-je ? 2753 PUF 1993
CODE PENAL:
LES ARTICLES DU CODE PÉNAL ONT ÉTÉ REPRODUITS AVEC L'AIMABLE AUTORISATION DES ÉDITIONS DALLOZ "CODE PÉNAL 1994-1995",
Art. 227-1 Ie délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700.000) F d’amende sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Art. 227-2. Le délaissement d` un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Art. 223-3. Le délaissement en un lieu quelconque. d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Art. 223-4. Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Art.434-1. Le fait pour quiconque ayant pris connaissance d` un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets. ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés. de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trots ans d'emprisonnement et de 300 000 F d’amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans:
I° Les parents en ligne directe et leurs conjoints. ainsi que les frères et sœurs et leurs con joints. de l'auteur ou du complice du crime;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime. ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Art. 223-6. Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le taire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Art.434-3. Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 O00 F d` amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226- 13.
Art. 434-1. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d’emprisonnement et de l00.000Fd'amende.- Péri. 434-3.434-11: Pr pén. 11, 109.
Art. 226-14. L'article 226- 13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre. il n est pas applicable:
1° A celui qui informe les autorités judiciaires. médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique;
2° Au médecin qui avec l'accord de la victime. ponte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. - Pr Pen.11 , 109.
SECTION III
Des agressions sexuelles.
Art. 222-22. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. - Pr. pén. 706-3.
§ 1. - Du viol.
Art.222-2.. Toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. - Pr pén. 2-2, 306, 706-3.
Art.222-24. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle:
1 ° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans. - Pr pén. 221 -4; Civ 21-8.
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme. - Pén. 132-75; Pr. pén. 2-2 s., 306, 706-3.
Art.222-25. Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. - Pr. pén. 2-2 s., 306, 706-3.
Art.222-26. Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. - PK pén. 2-2 s., 306, 706-3.
V circ. 14 mai 1993, infra, p. 330.
§ 2. - Des autres agressions sexuelles.
Art.222-27. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Pr pén. 2-2, 706-3.
Art.222-28. L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende:
1 ° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse dé l'autorité que lui confirent ses fonctions;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme. - Pén. 132-75; Pr pén. 2-2, 706-3.
Art.222-29. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées:
1° À un mineur de quinze ans;
2° À une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. - Pr. pén. 2-2 s., 706-3; Civ. 21-8.
Art. 222-30. L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende:
1 ° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
SECTION PREMIÈRE`
Des risques causés à autrui.
Art. 223-1. Le tait d'exposer directement autrui Or un risque immédiat de mort OU de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement libérés d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d amende.
Art. 223-2. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. dans les conditions prévues par l article 121-2. de l’infraction déinie à l article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont:
I° L'amende. suivant les modalités prévues par l’article 1.31-38:
2° Les peines mentionnées aux 2°. 3°. X° et 9° de l'article 131- 39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l’exercice ou à I’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
SECTION 11
Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.
Art. 223-3. Le délaissement. en un lieu quelconque. d une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d amende.
Art. 223-4. Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.