Les textes de Loi: morsure de chien
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux : article 7:
« Art.L. 211-14-2.-Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal« Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.....« A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.....« Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »
Article 1243 code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article L211-1 code rural
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
Rôle du médecin:
Une morsure de chien est une urgence médicale, . Outre donner les et vérifier que la vaccination antitétanique est à jour, le médecin n’a à déclarer, si c'est lui qui le fait, que la morsure, mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien. Vous trouverez le formulaire de déclaration.
Il doit toujours fournir un certificat médical détaillé des lésions observées, si besoin avec photographies, et en garder un double.
Il doit rappeler que la surveillance sanitaire du chien mordeur est obligatoire et qu'elle consiste en 3 visites sanitaires effectuées par le vétérinaire :
- dans les 24h suivant la morsure
- le 7ème jour après la morsure
- le 15ème jour après la morsure
Si le chien est inconnu, ou si sa vaccination antirabique est incertaine, toujours demander au centre antirabique ( 02.40.08.33.57 ) l’attitude à adopter en fonction du risque potentiel de contamination
Morsure par les chauves-souris: et contactez le centre anti-rabique.