Mission en vue de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure
1/ Caractériser l'altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne examinée?
2/ Dire dans quelle mesure cette altération est de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne examinée? Préciser si cet empêchement est total ou partiel?
3/ Dire dans quelle mesure cette altération empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnels) ?
4/ Donner un avis circonstancié sur les capacités de la personne:
=>Est-elle hors d'état d'agir elle-même et doit-elle être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile?
=>A-t-elle, sans être hors d'état d'agir elle-même, besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile?
5/ Compte tenu de l'altération constatée, existe-t-il une contre-indication à ce que la mesure soit exercée par un membre de la famille ou un proche?
6/ Donner un avis sur la capacité de la personne à exercer son droit de vote?
7/ Dans le cas où il est envisagé, à court terme, un accueil de la personne examinée dans un établissement (foyer-logement, maison de retraite), donner un avis sur ce projet et sa nécessité au regard de l'état de la personne?
8/ Dire si l'audition par le Juge des Tutelles de la personne concernée est de nature à porter atteinte à sa santé?
9/ Dans l'affirmative, suggérer la forme la plus appropriée à son état pour lui donner connaissance de la procédure?
10/ Dire si la personne est ou non en état d'exprimer sa volonté? Préciser, le cas échéant, si l'audition par le Juge des Tutelles sera ou non contributive ?
11/ L'audition de la personne par le Juge des Tutelles peut-elle avoir lieu au siège du tribunal? Préciser si des modalités particulières sont à prévoir?
Si la personne est déjà sous mesure de protection, veuillez répondre en outre aux deux questions suivantes:
12/ La mesure en cours apparaît-elle adaptée aux altérations constatées?
13/ L' altération ainsi caractérisée apparaît-elle ou non susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science?