Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Mayenne
Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral spécifique à la permanence des soins de la Mayenne
le Docteur X
D’une part
Et
Le Docteur Y……………., inscrit au tableau de …………., sous le N°…. .., et immatriculé à l’URSSAF sous le N°…..
Ou
Monsieur ou Madame Y……….., muni d’une licence de remplacement N° ……, délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de ………., et immatriculé à l’URSSAF sous le N° …………….
D’autre part.
PREAMBULE
Face à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article 65 du code de déontologie, le Docteur X…….. a contacté le Dr Y….., médecin remplaçant pour prendre en charge les patients qui feraient appel à lui, dans le cadre de la garde du secteur de ………., conformément à la liste de garde officielle validée par le CDOM 53.
Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement le Dr Y…….. exercera selon les modalités du secteur de garde.
Le Dr Y…….. assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Dans le souci de la permanence des soins, le Dr X ………… charge le Dr Y……….. qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui.
Le Dr Y……….. devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’il fixera librement ;
Il s’engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie ;
Article 2 :
Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période s’étendant du …….au ………compris :
Article 3 :
Pendant la durée du présent contrat de remplacement des gardes, et pour le besoin de son exécution, le Dr Y……… aura l’usage des locaux professionnels, installation et appareils de la maison de garde. Il en fera usage en bon père de famille ;
Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant, celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou leur destination ;
Article 4 :
Le Dr Y…….exerçant son art en toute indépendance sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.
Le Dr Y……. s’engage à respecter le règlement intérieur de l’ADOPS 53, qui lui sera remis avant la signature de ce dernier ;
Article 5 :
Le Dr Y……… utilisera conformément à la Convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr X………, dans son activité relative à la garde du Dr X………….. ;
En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’il sera amené à remplir ;
Article 6 :
Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement ;
Article 7 :
Le Dr Y………percevra l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné des soins, et restituera les ordonnances et documents nécessaires à cette exercice, dés la fin de ce remplacement ;
Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.
En fin de remplacement le Dr X…….reversera au Dr Y……….., la totalité des honoraires et astreintes perçus.
Conformément aux dispositions de l’article 66 du code de déontologie, le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s’y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins ;
Article 8 :
Au terme du remplacement prévu au présent contrat, si le Dr Y…….à remplacé le Dr X………… pendant une période de trois mois consécutifs ou non, il ne pourra , sauf accord avec le Dr X……..s’installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé où éventuellement ses associés ;
Article 9 :
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres de Conseil Départemental de l’Ordre, chacun choisissant l’un des deux membres ;
Ceux-ci s’efforceront de concilier les parties et d’amener une solution amiable, ce, dans un délai de 30 jours, à compter de la désignation du premier des conciliateurs ;
Article 10 :
Les parties affirmant sur l’honneur n’avoir passé aucune contre lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil Départemental.
Article 11 :
Conformément aux dispositions des articles 65 et 91 du code de déontologie, ce contrat sera communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre avant le début de ce remplacement ;
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions
Fait en 3 exemplaires, le Docteur X………., le Docteur Y…….. et le Conseil départemental d’où est inscrit le médecin remplacé.
Date :
Docteur X……. Docteur Y………