Remarques:
Un interne muni d'une licence de remplacement en cours de validité a la possibilité d'établir des certificats de décès dès lors qu'un contrat de remplacement a été adressé et enregistré au Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont dépend le médecin remplacé.
La dématérialisation des certificats de décès est prévue en 2017.
voir le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient:
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès:
Modèles de certificats de décès (CNOM)
MODALITÉS DE REMPLISSAGE DU VOLET ADMINISTRATIF:
1 . doivent être précisées, le cas échéant de manière approximative. Ne pas indiquer la date du constat. Toutefois, dans le cas d'un décès présentant un obstacle médico-légal, ces mentions seront confirmées ultérieurement par l'expertise médico-légale.
Infos: Evaluation date de décès:
2 - : suicide ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice.
Les opérations funéraires suivantes sont suspendues jusqu'à autorisation donnée par l'autorité judiciaire:
-don du corps (article R 363-10 du code des communes)
-soins de conservation (article R 363-1 du code des communes)
-transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt ou vers un
établissement de santé (article R 363-6 du code des communes)
-admission avant mise en bière en chambre funéraire (articles R 361-37 et
R 361-38 du code des communes)
-prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 363-11 du code
des communes)
-fermeture du cercueil (article R 363-18 du code des communes) -inhumation (par voie de conséquence)
-crémation (article R 361-42 du code des communes).
Les mêmes opérations funéraires sont suspendues lorsque des droits sont liés à la cause du décès (accident du travail, maladie professionnelle, conséquence des blessures pour un pensionné de guerre).
3 -Mise en bière immédiate: maladies contagieuses (arrêté santé du 17 novembre 1986, J.O.R.F. du 20 déCembre 1986) ; maladies épidémiques ou mauvais état du corps (article R 363-19 du code des communes). La nature du cercueil imposé en fonction de la maladie est indiquée aux points 4 et 5 ci-après.
Les opérations funéraires suivantes sont impossibles:
-don du corps
-soins de conservation
-transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt -admission avant mise en bière en chambre funéraire
-prélèvement en vue de rechercher les causes du décès (article R 363-11 du
code des communes).
4 -Mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique: certaines maladies contagieuses (arrêté santé précité) ;
Liste des maladies contagieuses concernées: varioles et autres orthopoxviroses : choléra; charbon; fièvres hémorragiques virales.
5 -Mise en bière immédiate dans un cercueil simple: certaines maladies contagieuses (arrêté santé précité) ;
Liste des maladies contagieuses concernées: peste; hépatites virales sauf hépatite A confirmée; rage; Sida.
6 -Don du corps (article R 363-10 du code des communes) : impossible en cas d'obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse. La carte de donateur doit être demandée.
7 -Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 363- Il du code des communes) : à la demande du médecin qui constate le décès (impossible en cas d'obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse) ; à la demande du préfet (article R 363-20 du code des communes).
8 -Prothèse (article R 363-16 du code des communes) : toute prothèse renfermant des radio-éléments artificiels doit être enlevée avant la mise en bière. Toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile doit être enlevée avant la crémation.
Infos:
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales: cliquez ici
Questions:
* Quels sont les items pour lesquels on peut répondre par un point d'interrogation lorsque l'on ne connaît pas la réponse, notamment la cause du décès, l'heure et la date ?
Réponses:
· pour la cause : mettre inconnue, en se posant cependant la question de l'existence éventuelle d'un obstacle médico-légal (mort suspecte) o cause inconnue : susceptible de relever de l'intermédiaire d'un tiers quel qu'il soit
· pour la date et heure : mettre la date et l'heure de la découverte du cadavre
*De manière plus large, doit-on respecter le délai de 24 heures concernant un cadavre non identifié, dont la cause et la date du décès sont inconnus, ou peut-on se donner du temps afin de recueillir des informations pertinentes (appel du médecin traitant, récupération d'informations médicales auprès des Etablissements de soins fréquentés par le patient, compte rendu opératoire) ?
Réponses:
· si le cadavre est non identifié, il y a un obstacle médico-légal à l'inhumation, ce qui entraînera une enquête judiciaire
· nous ne sommes pas des médecins "enquêteurs", sauf en cas de réquisition judiciaire précisant alors notre mission.
*Quels sont les textes régissant la rédaction du certificat de décès et qui assure la réalité de la mort ?
Réponse:
· Il n'y a pas de texte législatif régissant la rédaction du certificat de décès en dehors des consignes figurant sur les formulaires et d'après l'arrêté du 24 décembre 1996.
*En l'absence de diagnostic évident, lorsqu'une autopsie sera effectuée (médico-légale ou scientifique), que mettre dans la case : cause du décès ?
Réponses:
· mettre la cause suspectée du décès
· mettre autopsie prévue (si on en est certain).
Arrêté du 24 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
Art. 2. - Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.
Art. 3. - Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès. Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.
Art. 4. - Le volet médical du certificat de décès néonatal est rempli conformément au guide d'utilisation joint à chaque certificat.
Art. 5. - Les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les deux certificats de décès figurent aux annexes III et IV (2).
Art. 6. - L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier : - les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ; - les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 7. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996. (1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S. (2) Les annexes I; II; III et IV sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.