La responsabilité des médecins vaccinateurs covid 19

Ne croyez pas les fausses informations !
Les personnes vaccinées pourront être indemnisées de leurs dommages eventuels par la solidarité nationale sans avoir à prouver de faute ou de défaut du produit.
Les professionnels de santé qui vaccineront ne verront pas leur responsabilité recherchée, sauf faute caractérisée. La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées au titre de la campagne sera prise en charge par la solidarité nationale à travers l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La responsabilité des médecins ne pourra pas être engagée au motif qu’ils auront délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination. En outre, pour qualifier une éventuelle faute caractérisée, le juge tiendrait compte de l’urgence qui préside au déploiement des vaccins ainsi que les circonstances.

Plus d'infos:

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021relative à la gestion de la crise sanitaire 
Article 18:
"La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique......"

article L. 3111-9 du code de la santé publique   Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.