depuis la loi Pacte
La déclaration de votre conjoint, s'il travaille avec vous, y compris du conjoint collaborateur par définition non rémunéré, est obligatoire, depuis la loi Pacte de septembre 2019, effective depuis 1er septembre 2021.
La loi Pacte institue l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés
Il existe plusieurs statuts pour le conjoint: conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Tous doivent être déclarés.
Pour être conjoint collaborateur il convient:
d'être marié, ou lié au chef d’entreprise par un Pacs.
d'exercer une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint (qui n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise).
de ne pas percevoir de rémunération pour cette activité.
de ne pas avoir la qualité d’associé : si le conjoint détient au moins une part sociale de la société, il ne peut pas choisir ce statut.
En déclarant votre conjoint sous le statut de conjoint-collaborateur, vous lui permettez d’être mieux protégé en bénéficiant de prestations d’assurances maladie-maternité, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de prestations vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise, ainsi qu’un droit personnel à la formation professionnelle continue. Ainsi, il verse des cotisations sociales dont des cotisations vieillesses, ce qui permet d’acquérir des droits à la retraite, et de toucher une retraite complémentaire en plus d’une retraite de base.
Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises, ou sur Internet : CFEUrssaf ou guichet-entreprises.fr).
Par ailleurs, il est possible d’assurer volontairement votre conjoint pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles ». L’adhésion se fait auprès de la Cpam. La cotisation est à acquitter auprès de l'Urssaf.
Attention,
Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions.