Dérogation au secret médical en cas de violences conjugales

Un vade-mecum a été publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de santé (HAS).

Pour ne pas encourir de poursuites le Médecin doit respecter dex conditions :
-premièrement, les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat,
-deuxièmement, la victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences.

La loi précise que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le CNOM rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation de signalement, pour le médecin.

Pour lire le vademecum, cliquez ici
Pour infos:
 -Recommandations de bonne pratique devant des violences au sein du couple (HAS) cliquez ici 
 -Modèle de fiche de signalement:  en .ppdf:  cliquez ici                                                             
                                                             en word: cliquez ici