Un vade-mecum a été publié par le CNOM, le ministère de la Justice et la HAS.
Pour ne pas encourir de poursuites le Médecin doit respecter dex conditions :
-premièrement, les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat,
-deuxièmement, la victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences.
La loi précise que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le CNOM rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation de signalement, pour le médecin.
Pour lire le vademecum,
Pour infos:
-Recommandations de bonne pratique devant des violences au sein du couple (HAS)
-Modèle de fiche de signalement: en .ppdf:
en word: