Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016
Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts . "Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés" sur le portail Transparence-Santé.gouv, à partir d'un seuil de 10 euros
31/12/2016