Propositions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'état propose des règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Lire