Le terme de signalement est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou un majeur qui, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger. Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes.
Le signalement n’est pas un certificat.
Infos:
La maltraitance : du phénomène de société au drame de santé publique:
Article 44 du code de déontologie médicale (article R.4127-44 du code de la santé publique):
Maltraitance des enfants:
Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir:
Cellule de recueil des informations préoccupantes de la Mayenne (CRIP 53):
Sévices à mineur :
Sévice à personne majeure hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique: