Modele de signalement de violences conjugales à adresser au Procureur

par courrier électronique

L’article 223-14 du Code Pénal modifié par la Loi du 30 Juillet 2020 autorise désormais la levée du secret médical en cas de violences conjugales si deux conditions cumulatives sont réunies :
-Lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
Et
-Lorsque la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences

Quand il pense que la victime majeure subit de violences faisant craindre une issue fatale, le médecin doit s’efforcer de recueillir l’accord de la victime pour dénoncer les faits.
Cependant, s’il ne parvient pas à obtenir cet accord, il peut effectuer un signalement auprès du Procureur de la République, sans l’accord de la victime, mais il doit informer la personne concernée de ce signalement.
Le signalement doit être adressé au Procureur de la République par courrier électronique à l’adresse mail de la permanence du Parquet .

il doit comprendre l'identité de la personne signalante et de la personne victime ainsi que leurs coordonnées (notamment adresse et si possible téléphone), ainsi que les déclarations de cette dernière et les constatations médicales.
Un avis téléphonique doit l'accompagner pour permettre une prise en compte immédiate (cet avis téléphonique peut d'ailleurs précéder le signalement).
NB
Procureur de la République
Palais de Justice
13, place Saint Tugal
53015 LAVAL CEDEX
Téléphone : 02-43-49-57-00

Un accusé de réception est adressé par le Parquet pour confirmer la prise en compte de ce signalement.

 

Modele de signalement de violences conjugales à adresser au Procureur de la République par courrier électronique à l’adresse mail de la permanence du Parquet (pour la Mayenne il s’agit de : ttr01.pr.tj-laval@justice.fr.)
- à imprimer, puis à remplir manuellement: cliquez ici

- à remplir en ligne: cliquez ici


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