Modification de l'exercice sur un ou plusieurs sites distincts
Le décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifie les articles du Code de la Santé Publique concernant la possibilité pour une société d’exercice libéral, une société civile professionnelle, ou un médecin d’exercer leur activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle habituelle.
Il s’agit d’un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de 2 mois:le médecin doit adresser, au plus tard 2 mois avant la date prévisionnelle dé début d’activité, sa déclaration en toutes informations utiles au Conseil Départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Le Conseil accuse réception de cette déclaration.
Le Conseil doit s’assurer que l’activité envisagée sur le site répond aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et, qu’elle ne contrevient pas à des dispositions législatives ou règlementaires.
Les ouvertures de sites seront désormais autorisées implicitement du fait de l’absence d’opposition du Conseil Départemental dans le délai de 2 mois qui suit la déclaration.
Formulaires de déclaration à retourner au conseil départemental de l'ordre des médecins dont dépend le lieu du site distinct:
Pour informations les articles concernés du code de la santé publique::